Mentions Légales
L'utilisation des services "www.officielreunion.re" entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions d'utilisation.
- DEFINITIONS
- "Réunion Info" : On appelle "Réunion Info", la Société qui est propriétaire et qui assure l'exploitation du site Internet " www.officielreunion.re " et des services associés.
- Les Services "www.officielreunion.re" : On appelle les Services www.officielreunion.re, la publication d'annonces légales et de marchés publics,la consultation de ces annonces.
- "Client" ou "Utilisateur" : On appelle "Client" ou "Utilisateur" la personne , publique ou privée qui a accès aux services "www.officielreunion.re".
- "Contrat" : On appelle "Contrat", le bon de Commande signé par le Client, détaillant les prestations retenues et le prix de celles-ci.
- PRINCIPE GENERAL ET FINALITES
Le site Internet, http://www.officielreunion.re, est destiné à la publication et consultation des annonces légales et annonces de marchés publics.
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Malgré tous les soins apportés, les informations sont cependant fournies sans garantie excédant celles prescrites par la loi.
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Réunion Info ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilités des informations, exactitudes,
mises à jour, de la présence d'un virus sur son site.
- CONDITIONS GENERALES
- Domaine d'application
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services www.officielreunion.re.Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
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L'inscription en ligne est individuelle et personnelle. Elle entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Cette inscription permet deux accès différents: l'accès "immédiat" et l'accès abonné.
Ces deux accès permettent la recherche approfondie des annonces grâce à un moteur de recherche et la consultation complète des annonces.
- Accès aux services
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événement hors de contrôle de Réunion Info et/ou de l'hébergeur du site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires
pour assurer le bon fonctionnement des services. Réunion Info assume donc une obligation de moyen, mais en aucun cas une obligation de résultat.
Réunion Info s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès aux services et assurer la fiabilité
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Dans l'éventualité où une évolution réglementaire, une contrainte technique ou une interprétation juridique nouvelles viendraient remettre en cause le bien-fondé
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- Utilisation des données
- A l'exclusion des annonces publiées, l'ensemble des éléments qui figurent sur les services www.officielreunion.re sont la propriété de Réunion Info
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- Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1976 relative à l'informatique et aux libertés, tout utilisateur inscrit aux services www.officielreunion.re
a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra écrire à Réunion Info,
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- Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
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Dans ce cas, Réunion Info en informera l'Utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages intérêts.
En cas de violation par l'Utilisateur de l'une de ses obligations essentielles, Réunion Info se réserve la possibilité de suspendre immédiatement
et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou,
sans préavis, en cas de manquements répétés.
- Modifications des conditions générales
- Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.officielreunion.re.
Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
- Renseignements - Réclamations
- Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services www.officielreunion.re doit être adressée à L'Officiel de la Réunion :
- Par Email à l'adresse : contact.officiel@officielreunion.re
- par courrier à l'adresse :
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4 rue Monseigneur de BEAUMONT
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- Loi applicable - Contestations
- Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la REUNION
sera seul compétent.
- CONDITIONS PARTICULIERES
- Domaine d'application
- Les présentes conditions particulières sont spécifiques à l'utilisation des services www.officielreunion.re dans le cadre d'un abonnement.
- Modalités d'abonnement
- L'abonnement est souscrit pour des périodes de 3, 6 ou 12 mois renouvelables à la demande de l'utilisateur.
L'utilisateur s'inscrit en ligne et choisit un identifiant et un mot de passe confidentiels. Il devra ensuite imprimer et envoyer le formulaire d'abonnement,
dûment signé par une personne habilitée, auquel sera joint le chèque de règlement. La date d'effet de l'abonnement est confirmée par retour d'email,
dès réception du formulaire d'abonnement par
www.officielreunion.re.
L'utilisateur ne pourra pas demander de remboursement même en cas
d'arrêt de sa part des services de L'Officiel de la Réunion.
La signature du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales et particulières par l'utilisateur.
Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société ou la collectivité désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements,
et déclare être dûment habilité à cet effet.
L'utilisateur abonné s'engage à informer la société Réunion Info de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement,
notamment des coordonnées de facturation ou références bancaires.
- Confidentialité des éléments d'identification
- L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l'identifiant et du mot de passe attribués à l'utilisateur est placé
sous la seule responsabilité de ce dernier.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé à l'Utilisateur :
- de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,
- d'avertir sans délai les services de www.officielreunion.re en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.
- de modifier régulièrement son mot de passe : fonction accessible en ligne sur le site.
- Conditions tarifaires d'abonnement
- Les conditions tarifaires d'abonnement sont consultables en ligne (rubrique " Création de compte "), et rappelées sur le formulaire imprimable.
Le cas échéant, les abonnés seront avertis par Email de tout changement tarifaire dans un délai minimum d'un mois avant la mise en application du nouveau tarif.
- Modalités financières
- Le règlement se fera par chèque bancaire à l'ordre de l'Officiel de la Réunion, celui-ci devant être joint au formulaire d'abonnement.
Réunion Info Mai 2009